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Placeline/People
City
Vaughan
Country
Canada
Arrêtée pour avoir omis de tenir une rampe, la Cour suprême lui donne raison
Une femme qui a été arrêtée pour avoir omis de tenir une rampe d'un escalier roulant dans une station de métro a gagné sa cause après une saga judiciaire qui aura duré plus d'une décennie. Dans un jugement unanime, la Cour suprême du Canada a tranché que Bela Kosoian n'a commis aucune faute et qu'elle était en droit de refuser d'obéir à un ordre illégal d'un policier. Elle recevra 20 000 $ en dommages-intérêts. En mai 2009, Mme Kosoian a été arrêtée par un policier de la Ville de Laval, Fabio Camacho, pour avoir refusé de tenir la main courante en descendant l’escalier roulant de la station de métro Montmorency, à Laval. Mme Kosoian a par la suite poursuivi le policier, la Ville et la Société de transport de Montréal (STM). Les tribunaux inférieurs avaient rejeté son recours.
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Source name:
La Presse Canadienne
Unique identifier:
CP15141440
Legacy Identifier:
b49e1a70bba024fe0a12b83750f02e071
Type:
Video
Duration:
1m1s
Dimensions:
1920px × 1080px 28.69 MB
Create Date:
11/29/2019 6:04:00 PM
Display aspect ratio:
16:9
Tags
Bela Kosoian
Cour suprême
Justice
kosoian
Laval
metro
Montreal
police officer
STM
wibbitz